Le droit immobilier est en constante évolution, notamment pour ce qui concerne les relations entre locataires et propriétaires. Face à des changements législatifs fréquents, il est important de se tenir informé des dernières actualités en la matière. Cet article vous propose une synthèse des principales évolutions concernant le droit des locataires et propriétaires.
Le bail mobilité : une nouvelle forme de contrat de location
La loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, a introduit un nouveau type de contrat de location : le bail mobilité. Ce contrat est destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle, ou poursuivant des études supérieures, un apprentissage ou effectuant un stage. Il s’agit d’un bail de courte durée (1 à 10 mois) non renouvelable et non reconductible.
Ce bail présente plusieurs avantages pour les locataires et les propriétaires. D’une part, il permet aux locataires d’accéder plus facilement à un logement temporaire sans avoir à s’engager sur une longue durée. D’autre part, il offre aux propriétaires une certaine souplesse dans la gestion de leur bien immobilier et la possibilité de louer leur logement sans craindre un engagement trop lourd.
La hausse encadrée des loyers
Dans certaines zones tendues du territoire français, la hausse des loyers est désormais encadrée. Depuis le 1er janvier 2019, les propriétaires ne peuvent augmenter le loyer de leur logement lors de la relocation ou du renouvellement du bail que dans la limite de la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE.
Cette mesure vise à protéger les locataires d’éventuelles augmentations excessives et à favoriser l’accès au logement dans les zones où la demande est particulièrement forte. Toutefois, il convient de noter que cette régulation ne s’applique pas aux baux mobilité et aux logements loués meublés à titre de résidence principale.
Le bail numérique : une simplification des démarches pour les parties
Depuis le 25 mars 2020, les contrats de location peuvent être conclus sous forme électronique. Le bail numérique présente plusieurs avantages pour les locataires et propriétaires. Il permet notamment une signature rapide et sécurisée du contrat, ainsi qu’une conservation dématérialisée des documents. De plus, la signature électronique est reconnue comme ayant la même valeur juridique que la signature manuscrite.
Afin d’être valide, le bail numérique doit respecter certaines conditions. Il doit notamment être signé par l’ensemble des parties et contenir un procédé d’identification garantissant l’intégrité du document. De plus, le bail doit être conservé sur un support durable et sécurisé pendant toute sa durée.
Le droit de préemption des locataires renforcé
En cas de vente d’un logement loué, le locataire dispose d’un droit de préemption, c’est-à-dire la possibilité d’acheter le bien avant tout autre acquéreur. La loi ELAN a renforcé ce droit en instaurant une nouvelle obligation pour les propriétaires : celle d’informer le locataire de leur intention de vendre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
Le locataire dispose alors d’un délai de deux mois pour se prononcer sur l’achat du bien. S’il accepte, il bénéficie d’un délai supplémentaire de deux mois (ou quatre mois s’il sollicite un prêt) pour régulariser la vente. En revanche, si le locataire refuse ou ne répond pas dans les délais, le propriétaire est libre de vendre son bien à un autre acquéreur.
La garantie Visale : une protection pour les locataires et propriétaires
Mise en place en 2016, la garantie Visale est un dispositif gratuit permettant aux locataires et propriétaires de sécuriser leur relation contractuelle. Elle prend la forme d’une caution accordée par Action Logement aux locataires qui remplissent certaines conditions (ressources, âge, situation professionnelle…).
En cas d’impayés de loyers ou de charges, la garantie Visale couvre le propriétaire jusqu’à un montant plafonné et se charge ensuite de recouvrer les sommes dues auprès du locataire. Ce dispositif offre ainsi une protection aux propriétaires contre les risques locatifs, tout en facilitant l’accès au logement aux locataires.
En somme, ces dernières évolutions législatives tendent à renforcer la protection des locataires et à simplifier les démarches pour les propriétaires. Il est essentiel de rester informé des changements qui peuvent impacter vos droits et obligations en tant que locataire ou propriétaire afin de mieux prévenir et gérer d’éventuels litiges.