Face à l’ampleur grandissante des fraudes fiscales, les gouvernements du monde entier ont pris des mesures pour renforcer leur arsenal juridique. En France, la loi sur la fraude fiscale a été adoptée pour mieux lutter contre l’évasion et la fraude fiscales. Décryptage de cette législation clé.
Les grandes lignes de la loi sur la fraude fiscale
La loi sur la fraude fiscale, promulguée en 2018, vise à renforcer les moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Elle comprend plusieurs dispositions destinées à assurer une meilleure détection, répression et prévention des comportements frauduleux en matière d’impôts. Parmi les principales mesures figurent :
– La création d’une police fiscale, spécialisée dans la lutte contre les fraudes les plus complexes et les plus graves. Cette nouvelle entité est chargée d’enquêter sur les affaires de grande envergure impliquant des montages financiers internationaux, des structures opaques ou des circuits financiers occultes.
– Le renforcement de la coopération entre administrations, notamment avec le partage d’informations entre les services de l’État et les autorités judiciaires. Ce dispositif permet une meilleure coordination et une plus grande efficacité dans la traque et la répression des fraudeurs.
– L’instauration d’une procédure de plaider coupable pour les affaires de fraude fiscale, inspirée du modèle anglo-saxon. Cette procédure, appelée comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), permet aux personnes poursuivies pour fraude fiscale de reconnaître leur responsabilité en échange d’une peine plus clémente.
– L’alourdissement des sanctions pénales en cas de fraude fiscale. Les amendes encourues ont été augmentées et la peine maximale de prison est passée de 5 à 7 ans en cas d’aggravation.
Le rôle des avocats et experts-comptables dans la lutte contre la fraude fiscale
Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les avocats et experts-comptables jouent un rôle crucial. En effet, ces professionnels du droit et du chiffre sont souvent les premiers interlocuteurs des contribuables en matière de fiscalité. Ils ont donc une responsabilité importante dans la prévention et la détection des comportements frauduleux. À ce titre, ils doivent respecter certaines obligations légales :
– Le devoir d’information : les avocats et experts-comptables sont tenus d’informer leurs clients sur les risques encourus en cas de fraude fiscale, ainsi que sur les règles applicables en matière d’évasion fiscale.
– La déclaration de soupçon : lorsqu’ils constatent des faits laissant supposer l’existence d’une fraude fiscale, les avocats et experts-comptables ont l’obligation de les signaler aux autorités compétentes (Tracfin).
– Le devoir de vigilance : ces professionnels doivent mettre en place des dispositifs internes pour prévenir et détecter les risques de fraude fiscale. Ils doivent également former leurs collaborateurs sur les enjeux liés à la lutte contre la fraude fiscale.
En cas de manquement à ces obligations, les avocats et experts-comptables s’exposent à des sanctions disciplinaires et pénales. Pour en savoir plus sur les obligations légales des professionnels du droit et du chiffre, vous pouvez consulter le site www.reussirendroit.com.
Résumé
La loi sur la fraude fiscale constitue un outil juridique essentiel dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Elle renforce notamment les moyens d’enquête et de répression, tout en durcissant les sanctions encourues par les fraudeurs. Les avocats et experts-comptables, en tant que professionnels du droit et du chiffre, ont un rôle clé à jouer dans la prévention et la détection de la fraude fiscale. Ils sont soumis à des obligations légales strictes sous peine de sanctions disciplinaires et pénales.