Juridique
Non-lieu pour nullité d’instruction : complexités procédurales et enjeux des droits de la défense
Le non-lieu pour nullité d’instruction constitue un mécanisme procédural fondamental dans notre système juridique français, permettant de sanctionner les irrégularités substantielles survenues durant la phase d’instruction. Cette procédure, souvent méconnue du grand public, représente un […]