Dans de diverses circonstances, il est important de prouver son état judiciaire. Ce document renferme tout à vos infractions, condamnations à la loi s’il y a eu lieu. La plupart du temps, il est pénalisant d’avoir un casier judiciaire non vierge. Pour pallier cela, il est possible alors de faire effacer son casier judiciaire. Plusieurs alternatives existent pour aboutir à ce résultat. Dans cet article, vous allez trouver comment procéder pour effacer son casier judiciaire.
Connaître l’état de son casier judiciaire avant tout
Il se conçoit très facilement qu’il faut connaître l’état de son casier judiciaire avant d’entamer une probable procédure pour l’effacer. En réalité, il n’est pas possible d’effacer un casier judiciaire vierge par exemple. Dans cette mesure, sos-justice.net/conseille alors de connaître obligatoirement l’état de son casier judiciaire avant d’entamer une telle procédure. Pour cela, il faut en faire la demande. Le casier judiciaire est une pièce émise par le ministère de la Justice. Vous aurez donc à faire une demande pour entrer en possession du bulletin numéro 3 de ce dernier qui recense toutes les condamnations pénales. Il est possible de faire une demande physique ou une demande en ligne. La demande en ligne est moins tracassante et il vous faut accéder au site officiel de délivrance de l’extrait judiciaire. En réponse à votre demande, le ministre de la Justice vous envoie alors par courrier ou par mail, votre casier judiciaire. Une fois que vous connaissez donc l’état de ce dernier, vous pouvez maintenant entamer la procédure pour l’effacer.
Première possibilité : la réhabilitation légale
L’une des procédures pour effacer son casier judiciaire est la réhabilitation légale. Il s’agit ici, en effet, d’un processus d’effacement automatique. En vérité, la loi autorise pour chaque mention figurant sur un casier judiciaire à s’effacer automatiquement après un certain délai. On dit alors que la mention s’est réhabilitée légalement lorsque ce délai est écoulé. 4 ans après la dernière condamnation, les mentions au niveau du bulletin numéro 1 s’effacent automatiquement. Pour la dispense de peine et contravention, elles sont automatiquement supprimées au bout de 3 ans. Cependant, il est important de noter que l’effacement ne concerne pas les crimes contre l’humanité. Ces derniers sont ineffaçables. Par ailleurs, la mort de la personne entraîne l’effacement automatique des mentions du casier judiciaire. De même, lorsque cette personne atteint les 120 ans d’existence, les mentions du casier judiciaire s’effacent automatiquement.
Deuxième possibilité : la réhabilitation judiciaire
Face au délai de 3 ans ou de 4 ans prôné par la réhabilitation légale, une personne ayant besoin d’un casier judiciaire vierge peut alors procéder à ce que l’on appelle la réhabilitation judiciaire. Par opposition à la réhabilitation légale, cette dernière consiste à déclencher l’effacement des mentions de son casier judiciaire à travers une demande. La demande sera faite vers le procureur qui a proclamé votre dernière condamnation. On parle dans ce cas d’un effacement anticipé par voie de requête. C’est au magistrat maintenant de décider si cette faveur vous sera accordée ou pas. Vous devrez alors affronter le tribunal correctionnel pour exposer les motifs de votre demande. Si et seulement si ces derniers sont pertinents et que vous avez un bon profil, on pourra de ce fait vous accorder un effacement des mentions du casier judiciaire au bout de 6 ou 12 mois.