Vous souhaitez investir dans l’immobilier neuf et vous avez entendu parler de la vente en état futur d’achèvement (VEFA) ? Cet article vous présente les différentes réglementations qui encadrent cette pratique, afin de vous permettre d’investir en toute sérénité.
Qu’est-ce que la vente en état futur d’achèvement (VEFA) ?
La VEFA, également connue sous le nom de vente sur plan, est un contrat par lequel l’acquéreur achète un bien immobilier qui n’est pas encore construit ou dont la construction est en cours. Ce type de vente est encadré par des dispositions légales spécifiques visant à protéger les intérêts des acquéreurs et à leur offrir une garantie minimale quant à la réalisation de l’opération immobilière.
Les acteurs clés de la VEFA
Dans une opération de VEFA, plusieurs acteurs interviennent :
- Le vendeur, généralement un promoteur immobilier ou un constructeur, qui se charge de réaliser le programme immobilier.
- L’acquéreur, qui achète le bien immobilier avant sa construction ou pendant celle-ci.
- Le notaire, qui rédige l’acte authentique de vente et procède à la publication de la vente au bureau des hypothèques.
- Les banques, qui financent le projet en accordant un crédit immobilier à l’acquéreur et en garantissant le paiement du prix de vente.
Les différentes étapes d’une vente en VEFA
La VEFA suit un processus bien défini :
- Signature du contrat de réservation : L’acquéreur signe un contrat préliminaire avec le vendeur, dans lequel il réserve son futur logement. Ce contrat mentionne notamment les caractéristiques du bien, son prix de vente, la date prévisionnelle d’achèvement des travaux et les pénalités en cas de retard.
- Obtention du financement : L’acquéreur doit obtenir un accord de prêt immobilier pour financer son acquisition. Il dispose généralement d’un délai de 45 jours pour présenter une offre de prêt à compter de la signature du contrat de réservation.
- Signature de l’acte authentique de vente : Une fois que le financement est obtenu, l’acquéreur et le vendeur signent l’acte authentique chez le notaire. Cet acte mentionne les conditions suspensives liées à l’obtention du prêt, ainsi que les garanties offertes par le vendeur (garantie décennale, garantie biennale, etc.).
- Paiement échelonné du prix : Le prix de vente est payé par l’acquéreur de manière échelonnée, en fonction de l’avancement des travaux. Les versements sont plafonnés par la loi et ne peuvent dépasser un certain pourcentage du prix total.
- Livraison du bien : Une fois les travaux terminés, le vendeur remet les clés à l’acquéreur et lui livre son bien immobilier. L’acquéreur procède alors à la réception des travaux et vérifie que le logement est conforme au contrat de réservation.
Les garanties offertes aux acquéreurs
Pour sécuriser les transactions en VEFA, la législation prévoit plusieurs garanties en faveur des acquéreurs :
- La garantie financière d’achèvement (GFA), qui assure que l’opération sera menée à terme en cas de défaillance du vendeur.
- La garantie décennale, qui couvre les dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans suivant la réception des travaux.
- La garantie biennale, qui protège l’acquéreur contre les dysfonctionnements des éléments d’équipement dissociables du bâtiment pendant 2 ans après la réception.
- La garantie de parfait achèvement, qui oblige le vendeur à réparer tous les désordres signalés par l’acquéreur dans l’année qui suit la réception des travaux.
Grâce à cet encadrement légal strict, la vente en état futur d’achèvement offre une sécurité accrue pour les investisseurs immobiliers. En étant bien informé et accompagné par un professionnel du droit, vous pouvez ainsi envisager sereinement un investissement en VEFA.