La gestion et la valorisation du foncier public sont régies par un cadre juridique strict. Cet article propose une exploration approfondie de ce dispositif, qui oriente les pratiques des collectivités et des établissements publics en la matière.
La définition du foncier public
Le foncier public se compose de tous les biens immobiliers appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et à tout organisme investi d’une mission de service public. La valorisation de ces biens a pour objectif leur mise en valeur économique, sociale ou encore environnementale.
L’encadrement juridique de la valorisation du foncier public
La valorisation du foncier public est encadrée par différents textes législatifs et réglementaires. Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment, fixe les règles relatives à l’utilisation et à la cession des biens publics. Il précise ainsi que le domaine public est inaliénable et imprescriptible, sauf dans certaines conditions exceptionnelles prévues par la loi.
Un autre texte important est la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Adoptée en 2013, cette loi vise à encourager l’utilisation des terrains publics pour la construction de logements sociaux. Elle oblige notamment l’Etat et ses établissements publics à céder leurs terrains constructibles à un prix inférieur à leur valeur vénale, afin de faciliter leur acquisition par les organismes de logement social.
Les outils juridiques au service de la valorisation du foncier public
L’un des principaux outils juridiques permettant la valorisation du foncier public est le bail emphytéotique administratif (BEA). Ce contrat de longue durée (jusqu’à 99 ans) permet à une personne publique d’accorder à une personne privée ou publique un droit réel immobilier sur un bien lui appartenant, en échange d’un loyer ou d’une redevance. Le BEA offre ainsi une grande souplesse aux acteurs publics, qui peuvent conserver la propriété des biens tout en les mettant en valeur.
D’autres instruments peuvent également être mobilisés pour optimiser l’usage du patrimoine immobilier public. C’est le cas par exemple des sociétés d’économie mixte (SEM), qui associent capitaux privés et capitaux publics pour réaliser des opérations d’aménagement ou de construction sur des terrains appartenant aux collectivités locales.
Conclusion
Ainsi, malgré un cadre juridique complexe, divers outils permettent aujourd’hui aux acteurs publics de mettre en valeur efficacement leur patrimoine immobilier. Connaître ces dispositifs légaux est donc essentiel pour tout professionnel amené à travailler sur ces questions.
En résumé, le cadre juridique encadrant la valorisation du foncier public comprend plusieurs lois et régulations afin d’assurer son utilisation optimale pour le bénéfice social et économique. Des instruments comme le bail emphytéotique administratif ou les sociétés d’économie mixte permettent une flexibilité dans l’utilisation des biens immobiliers appartenant au secteur public.