La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) est entrée en vigueur en 2019, avec pour objectif de faciliter le développement des entreprises et l’innovation en France. Cette réforme apporte de nombreux changements pour les entrepreneurs, notamment en termes de création d’entreprises, de financement, de gouvernance et d’épargne salariale. Dans cet article, nous vous présenterons les principales modifications apportées par la loi PACTE et leurs impacts sur l’entrepreneuriat.
Simplification des démarches de création d’entreprise
La loi PACTE simplifie considérablement les formalités administratives liées à la création d’entreprise. En effet, elle met en place un guichet unique électronique permettant aux entrepreneurs de réaliser toutes les démarches nécessaires en ligne. Ce guichet unique rassemble les différents services administratifs compétents (INSEE, URSSAF, CCI, etc.) et permet ainsi une simplification du processus d’immatriculation.
De plus, la loi supprime l’obligation pour les créateurs de micro-entreprises (anciennement auto-entrepreneurs) d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle si leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 euros. Cela allège les contraintes financières pour ces entrepreneurs.
Accompagnement des entreprises dans leur développement
La loi PACTE prévoit également diverses mesures pour soutenir la croissance des entreprises et favoriser leur développement. Parmi elles, on peut citer la création d’un fonds de pérennisation économique destiné à financer les projets innovants et les entreprises en phase de croissance. Ce fonds est alimenté par une partie des excédents dégagés par les caisses de retraite complémentaire et d’assurance vieillesse.
Par ailleurs, la loi encourage l’investissement dans les PME en simplifiant les règles d’éligibilité au dispositif Madelin, qui permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en contrepartie de leur investissement. De plus, elle prévoit un renforcement du dispositif TEPA-PME, qui offre un avantage fiscal aux entreprises réalisant des opérations de transmission ou de cession de titres.
Modernisation de la gouvernance des entreprises
La loi PACTE vise également à moderniser la gouvernance des entreprises en assouplissant certaines règles relatives aux conseils d’administration et aux conseils de surveillance. Elle autorise ainsi la création d’un comité stratégique au sein du conseil d’administration, dont le rôle est d’éclairer les administrateurs sur les enjeux stratégiques et économiques liés à l’entreprise.
D’autre part, la loi prévoit une meilleure représentation des salariés au sein des instances dirigeantes : elle impose désormais qu’un administrateur représentant les salariés soit présent dans le conseil d’administration des entreprises de plus de 1 000 salariés (contre 5 000 auparavant) et dans les conseils de surveillance des sociétés anonymes (SA).
Encouragement de l’épargne salariale
Pour inciter les entreprises à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures favorables. Elle supprime notamment le forfait social, une contribution à la charge de l’employeur, pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un plan d’épargne salariale. Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, le forfait social est également supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement.
De plus, la loi simplifie les règles relatives aux plans d’épargne salariale et incite les entreprises à proposer un dispositif d’épargne retraite collectif (PERCO) en renforçant l’information des salariés sur ce sujet.
Renforcement du contrôle des entreprises étrangères
Enfin, la loi PACTE renforce le contrôle des investissements étrangers en France afin de protéger les secteurs stratégiques et sensibles. Elle étend ainsi le champ d’application du dispositif de contrôle aux nouvelles technologies, comme l’intelligence artificielle ou la cybersécurité, et prévoit un mécanisme de sanction administrative en cas de non-respect des engagements pris par les investisseurs étrangers.
Dans un contexte économique mondialisé, cette mesure vise à protéger les entreprises françaises et leur savoir-faire, tout en favorisant l’attractivité du territoire pour les investisseurs internationaux.
La loi PACTE constitue une réforme majeure pour l’entrepreneuriat en France, avec des changements notables en matière de simplification administrative, de financement, de gouvernance et d’épargne salariale. Elle a pour ambition de faciliter la création et le développement des entreprises, tout en renforçant leur compétitivité sur le marché international.