Dans certains cas, il est possible de dénier le jugement d’un juge en faisant une procédure d’appel. Tout le monde a le droit de faire appel devant la Cour d’appel pour relancer l’affaire. Comme il s’agit d’une procédure très délicate, des points et conditions sont à respecter minutieusement. Pour éviter les mauvaises surprises, voici comment vous devez réaliser pour faire une procédure d’appel.
Prendre connaissance du déroulement d’une procédure d’appel d’un jugement du tribunal
Avant toute chose, il convient de connaître ce que c’est réellement une procédure d’appel d’un jugement. C’est en effet le fait de rejuger l’affaire suite à une décision du juge qui n’a pas plu aux personnes concernées. De cette manière, l’affaire va être rejugée et ré-examinée, cette fois-ci par d’autres juges.
Pour que la requête soit valable, l’appel doit être réalisé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision de la justice. Une déclaration auprès du greffe du tribunal doit être faite par la personne qui souhaite faire la procédure d’appel. Vous pouvez demander l’avis d’un connaisseur du domaine pour éviter les mauvaises surprises. Accédez sur avocatdroitadministratif.fr, pour avoir plus d’informations.
Dans quel cas la procédure d’appel ne peut pas avoir lieu ?
Il existe certains cas où la procédure d’appel ne peut pas être réalisée. C’est le cas des jugements rendus :
- Par le juge de proximité qui est connu comme étant la juridiction cible qui se charge du règlement des conflits.
- Par le tribunal judiciaire où le montant du jeu se trouvent en dessus des 4 000 euros. À savoir que ceci est connu pour avoir de la compétence particulière pour les litiges mettant en œuvre une grosse somme qui peut atteindre les 10 000 euros.
- Par le tribunal de police dans le cas où la sanction pénale serait considérée comme étant minime.
Pour éviter le refus de la procédure d’appel, il est d’une grande importance de demander conseil auprès d’un avocat spécialiste.
Réaliser une procédure d’appel : les démarches à suivre
Pour passer à la procédure d’appel, il est d’une nécessité d’avoir l’assurance que vous êtes en mesure de faire cela. À savoir que celle-ci peut être demandée par la personne condamnée ou par le procureur de la République qui est le représentant de l’État ainsi que les intérêts de la société. Il se peut également que la victime puisse faire une demande de procédure d’appel.
La demande d’une procédure d’appel doit se faire 10 jours après la notification de la décision de justice. Une déclaration auprès du greffe du tribunal est nécessaire pour demander celle-ci. Parfois, l’intervention d’un avocat est essentielle.
Les conséquences d’une procédure d’appel
En règle générale, une procédure d’appel est entièrement gratuite sauf pour le cas où celle-ci nécessite l’assistance obligatoire d’un avocat. Pour cela, vous devez vous charger des frais de ce dernier.
Les conséquences d’une procédure d’appel sont de suspendre ou minimiser certaines peines. Il se peut que les juges confirment le jugement rendu en première instance. Dans ce cas, il ne faut pas abuser étant donné qu’une procédure d’appel abusive peut faire l’office d’une amende qui peut atteindre les 3 000 euros.