Le calcul du quotient familial en cas de garde alternée soulève de nombreuses questions pour les parents séparés. Comment répartir équitablement les avantages fiscaux liés aux enfants ? Quelles sont les règles fixées par l’administration […]
Le devoir de conseil du notaire constitue l’une des obligations fondamentales de la profession notariale. Cette responsabilité, ancrée dans le Code civil et la jurisprudence, impose au notaire d’éclairer ses clients sur les conséquences juridiques […]
Le changement de régime matrimonial représente une option juridique permettant aux époux de modifier les règles régissant leurs biens au cours du mariage. Cette possibilité, encadrée par la loi, offre une flexibilité précieuse pour s’adapter […]
La responsabilité pénale des dirigeants sociaux constitue un aspect fondamental du droit des affaires en France. Face à la complexité croissante du monde économique, les dirigeants d’entreprises se trouvent de plus en plus exposés à […]
Le divorce par consentement mutuel représente une option de séparation rapide et moins conflictuelle pour les couples souhaitant mettre fin à leur union. Cette procédure, encadrée par la loi, permet aux époux de s’accorder sur […]
La résiliation judiciaire du bail constitue une procédure complexe permettant de mettre fin à un contrat de location de manière anticipée par voie de justice. Cette démarche, encadrée par des dispositions légales strictes, peut être […]
Le droit de surélévation en copropriété soulève de nombreuses questions juridiques et pratiques. Cette prérogative permet à un copropriétaire ou au syndicat des copropriétaires de construire un ou plusieurs étages supplémentaires au-dessus d’un immeuble existant. […]
L’immatriculation des copropriétés, instaurée par la loi ALUR de 2014, représente une étape cruciale dans la gestion et la transparence du parc immobilier français. Cette démarche administrative, obligatoire pour toutes les copropriétés, vise à centraliser […]
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