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Comment se déroule une procédure de divorce par consentement mutuel ?

Il existe plusieurs raisons pour qu’un couple décide de mettre fin à leur liaison. Il se peut que l’un d’eux ne fût pas loyal envers l’autre. Mais il est aussi possible que chaque côté s’est mis d’accord de mettre à terme leur relation. C’est ce qu’on appelle divorce par consentement mutuel et voici comment elle se déroule.

Trouver un avocat

Il faut d’abord remarquer qu’un divorce est appelé divorce par consentement mutuel seulement si le couple s’est déjà mis d’accord sur la raison du divorce et sur la conséquence de leur décision. Ainsi, il n’a plus à se battre devant le juge pour gagner une autorité parentale, partager des biens ou d’autres biens que cela soit matériel ou financier. Mais néanmoins, il aura toujours besoin de l’assistance d’un avocat.

La loi oblige le couple à s’adresser à un avocat lors de leur procédure de divorce. Chacun d’eux doit en avoir un. Après avoir établi le contrat de divorce, il se doit de remettre ce contrat aux mains de l’avocat de divorce, peu importe la durée de leur union. Le jour de la signature de la convention, la présence physique des couples et de leur avocat est nécessaire pour que le divorce soit accepté par la loi. Durant tout cela, les couples n’ont pas à expliquer pourquoi ils veulent divorcer. Si vous souhaitez entamer une procédure, divorce, vous pouvez vous rendre sur www.slfdavocat.fr pour obtenir les meilleurs conseils sur tout ce qui concerne le divorce.

Établir le contrat/convention de divorce

La convention de divorce est un document qui rassemble toutes les conséquences de la séparation d’un couple. Chacun des points cités dans ce document a été déjà accepté par le couple lui-même. La convention de divorce explique comment, après le divorce, le couple divorcé va se départager de sa propriété immobilière, de ses enfants, de ses bien financières.

Une fois la convention établie, et qu’elle est déjà en mains des avocats, chaque partie du couple doit être prête à respecter tous les termes du contrat. Ainsi, si après le divorce, l’un des deux refuse de suivre un ou plusieurs points du contrat, on peut le faire juger au tribunal. La convention de divorce est donc très importante. Sans cette convention, le divorce ne peut pas avoir lieu.

Un délai de réflexion et la signature de la convention

La loi accorde au couple un délai de 15 jours avant la signature de la convention de divorce. Le couple peut alors réfléchir à sa décision. Durant ce laps de temps, s’il pense que sa décision est trop hâtive et qu’il souhaite se rétracter de sa décision, il peut retirer la demande de divorce. Sinon, après les 15 jours terminés, le couple se procédera à la signature de la convention. Lors de la signature de la convention de divorce, les futurs divorcés doivent signer le contrat. Ce contrat va ensuite être contresigné par leur avocat respectif. 7 jours après la signature de la convention, l’avocat devrait remettre le document à un notaire. Voici en ce qui concerne l’homologation de la convention de divorce :

  • Le notaire sera chargé de l’homologation de la convention de divorce avec un délai de 15 jours.
  • Après l’homologation, le notaire va donner aux avocats une attestation de divorce.
  • Ces derniers vont ensuite utiliser cette attestation pour officiellement marquer le couple comme divorcé.

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