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Qu’est-ce qu’on entend par requêtes préalables au procès judiciaires ?

Les requêtes préalables au procès sont des outils utilisés par le procureur et la défense pour fixer les limites d’un procès, si un procès doit avoir lieu. Lorsqu’un avocat dépose une requête, il demande au juge de prendre une décision avant le procès. Celle-ci peut modifier profondément le cours d’un procès si elle est utilisée efficacement. Voyons ensemble ce que signifient les requêtes préalables au procès.

Quand les requêtes préalables au procès sont-elles présentées ?

L’importance de la requête préalable au procès dépend du type d’affaires, de la gravité des accusations, de la solidité du dossier de l’accusation et d’autres facteurs. Il y a plusieurs audiences avant qu’une affaire ne soit finalement jugée. Il peut y avoir une audience initiale, ou une audience de mise en accusation, au cours de laquelle l’accusé entend les accusations portées contre lui. Il peut y avoir une conférence préliminaire initiale au cours de laquelle les deux parties rendent compte de l’état de l’affaire, obtiennent ou excluent des preuves, changent de lieu ou tentent de mettre fin à l’affaire. Ces requêtes sont présentées par des avocats de chaque côté après une audience préliminaire ou initiale et avant qu’une affaire pénale ne soit jugée. Trouver des conseils avisés sur https://www.avocatrennes.fr pour avoir plus d’informations sur les requêtes préalables au procès.

Les motions préliminaires les plus courantes

Les motions préalables au procès comprennent les éléments suivants :

  • ●      La demande de communication de preuves: Avant le procès, les deux parties échangent des informations concernant les témoins et les preuves qu’elles empêcheront au procès. Le but d’un procès n’est pas de gagner, c’est d’arriver à la vérité. Chaque partie a besoin de temps pour se préparer, et cela inclut le temps de se préparer à réfuter ce que l’autre partie a dit. Une requête en découverte est une demande au juge d’ordonner à l’autre partie de partager des preuves. Une requête en dépôt demande qu’un témoin potentiel soit interrogé.
  • La Requête en rejet : La défense peut demander au juge de rendre une décision légale selon laquelle il n’y a pas suffisamment de preuves pour prouver un crime. Il se peut aussi que la preuve qui a été obtenue ne constitue pas un crime. Alors, on demande que les accusations soient rejetées et qu’aucun procès n’ait lieu.
  • La requête pour changer de lieu : Dans une affaire pénale très médiatisée, la défense ou l’accusation peuvent craindre que le procès ne soit pas équitable, car la publicité préalable au procès rendrait difficile la recherche d’un jury impartial. Un avocat peut demander alors un changement de lieu.

Obtenez une aide juridique pour mieux comprendre les requêtes préalables au procès

Les requêtes préalables au procès qui seront les plus efficaces dépendent entièrement des faits de votre affaire et de la loi applicable. La meilleure façon de déterminer les requêtes préalables au procès à déposer est de consulter un avocat de la défense pénale local qui peut non seulement répondre à toutes vos questions, mais également déposer les requêtes en votre nom. Il suivra efficacement votre affaire et fera tous les efforts nécessaires pour défendre votre droit.

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