Les requêtes préalables au procès sont des outils utilisés par le procureur et la défense pour fixer les limites d’un procès, si un procès doit avoir lieu. Lorsqu’un avocat dépose une requête, il demande au […]
Un détenu a un droit de visite et de correspondance avec ses proches et ses membres de la famille. Ces derniers ne peuvent en aucun cas le rendre visite sans un permis de visite. Ce […]
Il existe de nombreux types de preuves qui sont couramment utilisés au procès, y compris les objets trouvés sur les lieux du crime et les témoignages oculaires. Les preuves scientifiques et médico-légales peuvent être extrêmement […]
Un notaire joue un rôle très important dans le développement de toute entreprise, car c’est lui qui s’assurera de l’authenticité des documents. Il a le pouvoir de légaliser les documents en les signant, et voici […]
Bien qu’il soit possible de rédiger son testament sans présence de notaire, le recours à ce professionnel présente de nombreux atouts. Confier ce projet à ce spécialiste est l’assurance de sa fiabilité et de sa […]
Dans certains cas, il est possible de dénier le jugement d’un juge en faisant une procédure d’appel. Tout le monde a le droit de faire appel devant la Cour d’appel pour relancer l’affaire. Comme il […]
Rien de mieux d’organiser sa succession que par la rédaction d’un testament. Comme ceci est un document d’une valeur inestimable, le rédiger ne doit pas se faire au hasard. Avant de le créer, il est […]
Après le mariage, il est entièrement possible de changer le nom de famille qui figure sur le permis de conduire. À savoir que cela n’est pas une obligation, mais se demande par souhait. Pour cela, […]
Il existe plusieurs raisons pour qu’un couple décide de mettre fin à leur liaison. Il se peut que l’un d’eux ne fût pas loyal envers l’autre. Mais il est aussi possible que chaque côté s’est […]
Une clause contractuelle contient les termes et conditions de l’accord juridique. En général, les contrats sont constitués de nombreuses clauses contractuelles différentes, qui ont toutes un objectif différent. Ensemble, ces clauses contractuelles forment un contrat […]
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